CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BISK&CO

Bisk&Co, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 992 195 214 , dont le siège social est situé 1700 chemin du Magnas, 32600 Clermont-Savès, France (ci-après « Bisk&Co » ou « le Vendeur »), édite le site www.biskandco.com.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, l’ensemble des relations contractuelles entre Bisk&Co et ses clients ayant la qualité de professionnel ou de commerçant (ci-après « le Client »), agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Bisk&Co commercialise du matériel et des matières premières (notamment bisque céramique et fournitures associées) destinés aux activités créatives et artisanales, exclusivement à destination de professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès et préalable de Bisk&Co dérogeant expressément aux présentes.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, et sont consultables sur le site biskandco.com. Bisk&Co se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci.

Article 2 — Commandes

Les commandes sont passées par écrit, par mail ou en ligne via le site biskandco.com. Elles ne sont considérées comme définitives qu’après confirmation écrite de Bisk&Co et encaissement intégral du prix par Bisk&Co, le paiement étant exigible à la commande (article 4).

Bisk&Co se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout motif légitime lié notamment aux stocks disponibles.

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit et acceptées expressément par Bisk&Co avant expédition.

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels. Il ne pourrait, par exception, bénéficier à un Client employant au plus cinq salariés que si la commande porte sur un domaine n’entrant pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation) — hypothèse qui, par nature, ne concerne pas l’achat de matériel et matières premières nécessaires à l’activité du Client.

Article 3 — Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et précisés au devis ou à la confirmation de commande, sauf application du franco de port : Bisk&Co prend en charge les frais de transport pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 2 000 € HT livrée en France. En deçà de ce montant, les frais de transport sont facturés au Client selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

Bisk&Co communique sur demande son barème de prix unitaires et ses conditions de réduction de prix, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; le prix applicable à une commande est celui en vigueur au jour de sa confirmation écrite par Bisk&Co.

Article 4 — Modalités et délai de paiement

Le paiement du prix est exigible intégralement à la commande, selon les modalités précisées au moment de celle-ci (carte bancaire, virement, etc.). Bisk&Co ne procède à la confirmation définitive de la commande, à sa préparation et à son expédition qu’après encaissement effectif et intégral du prix.

En cas de rejet du paiement (chèque impayé, prélèvement ou paiement en ligne rejeté), la commande est suspendue de plein droit et ne sera ni confirmée ni expédiée tant que le règlement n’aura pas été régularisé, sans préjudice des pénalités ci-dessous si le rejet intervient après un début d’exécution de la commande.

À titre exceptionnel, un délai de paiement pourra être accordé à un Client par accord écrit et préalable de Bisk&Co. Dans cette hypothèse, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ce délai ne pourra excéder 60 jours nets (ou 45 jours fin de mois) à compter de la date de facture, et tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (à défaut de taux conventionnel supérieur, qui ne peut lui-même être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, due de plein droit dès le premier jour de retard ; si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, Bisk&Co pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-paiement, Bisk&Co se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours du Client concerné, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 5 — Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Un dépassement de délai ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande, sauf faute lourde ou dolosive de Bisk&Co.

Conformément à l’article 1657 du Code civil, les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur, y compris lorsque celui-ci est choisi par Bisk&Co. Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à réception et de formuler, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, toutes réserves précises et motivées auprès du transporteur (par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux), ainsi que d’en informer Bisk&Co dans les 48 heures.

Article 6 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Bisk&Co conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par Bisk&Co.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que de la responsabilité qui en découle pour le Client, conformément à l’article 5 ci-dessus.

Article 7 — Conformité des produits

Bisk&Co s’engage à livrer des produits conformes à la commande, en quantité et en qualité, conformément aux articles 1604 et 1616 du Code civil. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits dès leur réception.

Article 8 — Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, qui oblige Bisk&Co à garantir le Client contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client, s’il en avait eu connaissance, n’aurait pas acheté le produit ou en aurait donné un moindre prix.

Toute action en garantie des vices cachés doit être engagée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil, et être accompagnée de tout élément permettant d’établir l’existence du vice invoqué (photographies, description précise, conditions d’utilisation et de stockage des produits).

Cette garantie ne couvre pas : l’usure normale, les défauts apparents constatés lors de la livraison et non signalés dans les conditions de l’article 5, les dommages résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’une transformation non conformes aux préconisations de Bisk&Co, ni les défauts résultant d’un cas de force majeure.

Article 9 — Réclamations et traitement des retours

Toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur de livraison ou une non-conformité doit être adressée par écrit à Bisk&Co dans un délai de 7 jours suivant la réception des marchandises, accompagnée de tout justificatif utile (photos, numéro de commande, description précise). Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve, sous réserve des vices cachés relevant de l’article 8.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord écrit préalable de Bisk&Co, précisant les modalités de retour.

Politique de non-remboursement. Sauf disposition légale d’ordre public contraire, Bisk&Co n’effectue aucun remboursement. Lorsqu’une réclamation formulée dans les conditions et délais ci-dessus est reconnue fondée par Bisk&Co (non-conformité avérée, erreur de livraison imputable à Bisk&Co, ou vice caché dûment établi dans les conditions de l’article 8), Bisk&Co propose au Client, à son choix :

• le remplacement des produits concernés, ou
• l’émission d’un avoir utilisable sur une commande future,

à l’exclusion de tout remboursement en numéraire, virement ou tout autre moyen de paiement. Cette politique constitue la modalité normale de traitement des réclamations reconnues fondées et ne prive pas le Client des droits qu’il tiendrait, le cas échéant, d’une disposition légale impérative à laquelle il ne pourrait être contractuellement dérogé.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de Bisk&Co, au titre de tout manquement contractuel, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Bisk&Co ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image, conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, ces derniers n’étant réputés indemnisables qu’en cas de dommages directs et prévisibles au jour de la conclusion du contrat, sauf dol ou faute lourde.

Article 11 — Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, Bisk&Co ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées (notamment catastrophe naturelle, épidémie, grève totale ou partielle, blocage logistique, défaillance de fournisseurs, panne informatique majeure).

Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations de Bisk&Co sera suspendue pendant toute la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résoudre la commande concernée, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, visuels, catalogues, fiches techniques et contenus du site biskandco.com sont la propriété exclusive de Bisk&Co ou de ses partenaires et sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Bisk&Co, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 13 — Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées par Bisk&Co pour les besoins de la gestion de la relation commerciale (traitement des commandes, facturation, suivi client), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer auprès de Bisk&Co à l’adresse contact@agencemix.com, ainsi que d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 — Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses, sauf si cette clause avait un caractère déterminant du consentement de l’une des parties.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que les commandes qu’elles régissent, sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV, ET À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

(Clause valable entre commerçants au sens de l’article 48 du Code de procédure civile ; garde-la en gras/majuscules sur le document final pour qu’elle reste opposable.)

 

Derniere modification : le 10 septembre 2026